Accepter le processus et recevoir une indemnisation

La procédure d’expropriation à Paris n’est pas toujours bénéfique pour la personne expropriée. Elle se voit évincée de son domicile construit ou hérité. Tout de même, lorsque le processus est lancé, vous avez la possibilité en tant que personne expropriée d’accepter le processus et de ne pas vous y opposer. Dans ce cas, vous recevrez une indemnisation d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ceci vous sera accordé par la personne morale publique qui est à la base du processus d’expropriation. Cette indemnisation devra vous permettre de trouver un autre logement qui correspond à vos envies et qui a, au moins, le même standard que celui que vous quittez pour cause d’expropriation.

Contester le processus auprès des autorités compétentes

Lorsque vous êtes informé des projets d’utilité publique dans votre commune et qui touchent votre bien, vous avez la possibilité d’accepter la procédure comme indiqué plus haut. Tout de même, vous avez aussi la possibilité de contester la procédure en utilisant un recours. Ce dernier est effectué devant le juge du tribunal administratif. Vous devez présenter tous les arguments pour contester cette expropriation à Paris devant le juge du tribunal administratif. Vous aurez deux mois pour le faire à compter du jour où l’information a été rendue publique. Il est important de noter que ce recours ne met pas en suspens la procédure d’expropriation. Cette dernière est arrêtée uniquement lorsqu’il y a des doutes concernant l’utilité publique du projet et lorsqu’il y a une demande en référé-suspension qui est acceptée. Après avoir présenté votre recours devant le juge, si vous avez raison et que votre dossier passe, c’est lui qui déterminera l’indemnisation que vous percevrez. Cette indemnisation vous permettra de couvrir les préjudices subis et aussi vous permettra d’avoir un nouveau logement.

Qu’est-ce que l’expropriation ?

L’expropriation à Paris est une procédure au cours de laquelle, une personne publique oblige un particulier ou une personne morale propriétaire à céder son bien pour une cause d’utilité publique. Cela peut être pour la construction d’un jardin public, d’un aéroport, d’une voie ferrée, d’une autoroute, etc. En cédant le bien, le propriétaire reçoit une indemnisation lui permettant de trouver un autre logement. Pour que la procédure d’expropriation puisse aboutir, la personne publique doit respecter toutes les étapes : la phase administrative et la phase judiciaire. Au cours de la première phase, la personne publique doit démontrer que son projet est d’utilité publique grâce aux enquêtes qui sont réalisées. La deuxième phase est celle au cours de laquelle la propriété est transférée à la personne publique et l’indemnisation est payée. Il faut noter que la personne expropriée a la possibilité de faire un recours chez le juge du tribunal administratif pour contester le processus.