Le vendeur a les frais à sa charge

La fiscalité de la vente à réméré est soumise à des conditions un tant soit peu délicates. Dans ce type de vente, c’est le vendeur qui supporte la majorité des frais. C’est aussi lui qui a à sa charge l’imposition de la plus-value qui est issue de la vente à réméré. Tout de même, lorsqu’il rachète son bien immobilier, tous les frais liés à la plus-value lui sont restitués. Dans le cadre d’une vente à réméré, comme dans le cadre d’une vente immobilière classique, les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement et les taxes de la publicité foncière sont à la charge de celui qui achète le bien. Il faut aussi noter que dans le cadre du réméré, les droits d’enregistrement ne sont pas restitués à l’acquéreur en vertu de l’article 1961 du Code Général des impôts.

Que dit la loi à ce sujet ?

En premier lieu, toute partie prenante à la vente avec option de rachat doit savoir que la fiscalité de la vente à réméré ne prend effet que lorsque les toutes les conditions citées dans l’article 680 du Code général des impôts sont réunies. Entre autres, la durée du réméré et la possibilité du rachat du bien par son propriétaire ne doit pas dépasser les 5 ans du réméré. En outre, l’acte de rachat est appliqué sous seing privé ou par acte authentique avec une date dument mentionnée. Il faut aussi noter que l’application du droit de rachat n’est passible que du droit fixe lorsque les délais sont respectés. Cela veut dire tout simplement que les taxes et impôts ne sont payés qu’au moment de la vente. Ainsi, lorsque le vendeur décide de racheter son bien, il ne paiera que le droit fixe des actes innommés qui s’élève à 125 euros.

Demander conseil à un courtier avant de se lancer

La fiscalité de la vente à réméré est complexe et nécessite une très bonne compréhension du sujet. C’est la raison pour laquelle avant de se lancer dans ce processus, il est important de demander des informations et des conseils à un courtier afin d’en avoir connaissance. Après les 5 ans du réméré, il est nécessaire de noter que l’administration fiscale considérera la cession de la propriété comme une nouvelle vente qui est en train d’être effectuée. Dans ce cas, il y a aura aussi une autre imposition de la plus-value qui sera appliquée. Au moment de l’étude de dossier auprès du courtier, le propriétaire devra poser toutes les questions liées à la fiscalité afin de connaître toutes les implications et ainsi mieux se préparer. Avec Immosafe, la compréhension de la fiscalité de la vente avec option de rachat est facile. Prenez un rendez-vous avec un conseiller.