A quoi sert un représentant fiscal accrédité ?

Tous les non-résidents qui possèdent un bien immobilier en France sont tenus par des obligations fiscales. Ils doivent engager un cabinet d’expertise comptable pour réaliser les diverses missions fiscales.  L’expert-comptable se charge d’effectuer toutes les déclarations fiscales des non-résidents. Il s’occupe aussi de régler les problèmes liés à I’ISF (Impôts sur la fortune). Toutefois, pour céder leur bien immobilier se trouvant en France, ils sont contraints de désigner un représentant fiscal accrédité.

Tout sur le rôle d’un représentant fiscal accrédité

La vente d’un bien immobilier doit se référer à de nombreuses procédures. Le concept est d’ailleurs plus compliqué pour un non-résident. Il ne sera pas présent à chaque étape de la transaction immobilière. Pour faciliter au mieux les démarches, il est contraint de faire appel à un représentant fiscal accrédité. Celui-ci peut s’occuper de tout à sa place. Il détermine le prix de vente du logement en se référant à l’état général de la maison. Il se rapporte également au prix immobilier sur le marché. Il saura définir la plus-value obtenue. De surcroît, il veille à ce que toutes les règles du droit fiscal soient bien respectées. Ainsi, le non-résident pourra accéder à une exonération d’impôt. Il peut s’agir d’une exonération de prélèvements sociaux tels que le CDRS ou le CSG. Le taux de cette exonération fiscale varie en fonction du pays. En Suisse, il peut aller jusqu’à 7,5% du montant du bien immobilier.

Le représentant fiscal accrédité joue le rôle d’intermédiaire entre les mandants étrangers et l’Etat français. Il effectue toutes leurs déclarations fiscales et établit aussi la déclaration fiscale de plus-value. Il assure que toutes les déclarations effectuées sont exactes. Il est donc responsable si elles sont fausses ou comportent des erreurs. Si jamais l’administration conteste les déclarations déposées, c’est lui qui s’occupe de régler les pénalités. En cas de contrôle fiscal, il est parfaitement capable de défendre le compte de son client. Son intervention commence dès la signature de l’acte de vente.

Comment choisir son représentant fiscal ?

Un mandataire fiscal accrédité doit être une personne honnête et responsable. Il devra donner un rapport exact de la situation fiscale du non-résident. Il effectuera le règlement de ses taxes. Pour trouver un représentant fiscal qui répond à ses besoins, il importe de comparer différentes prestations. Parfois, il est préférable de se fier à un organisme de représentation fiscale immobilière. On reçoit une meilleure garantie si l’entreprise existe depuis plusieurs années. A travers son site Internet, on pourra se renseigner facilement sur la qualité de ses prestations. Les avis des clients seront utiles pour juger la capacité des équipes d’experts fiscalistes mises à disposition.

Les honoraires d’une représentation fiscale accréditée varient souvent en fonction du prix de vente de la maison. Cependant, le représentant fiscal ne sera réglé qu’une fois le compromis de vente signé.